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Mise à jour le : 2005/09/13

Natura 2000

Espaces d'application

  • La directive " Habitats " du 22 mai 1992 détermine la constitution d'un réseau écologique européen de sites Natura 2000 comprenant à la fois des zones spéciales de conservation classées au titre de la directive " Habitats " et des zones de protection spéciale classées au titre de la directive " Oiseaux " en date du 23 avril 1979.
  • Les zones spéciales de conservation (ZSC) sont des sites maritimes et terrestres qui comprennent des habitats naturels ou des habitats d'espèces de faune et de flore sauvages dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l'environnement et dont la rareté, la vulnérabilité ou la spécificité justifient la désignation de telles zones et par là même une attention particulière.
  • Les zones de protection spéciale (ZPS) sont des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction d'espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'environnement ou qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais à des espèces d'oiseaux migrateurs.
  • Les dispositions relatives aux sites Natura 2000 sont applicables sur le territoire européen des Etats membres.

Objectifs

  • Définition des objectifs :
    • Conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000.
    • Eviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative les espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000.
  • Dispositif permettant d'atteindre les objectifs :
    • Les mesures permettant d'atteindre les objectifs ainsi définis sont prises dans le cadre de contrats ou de chartes Natura 2000 ou en application de dispositions législatives, réglementaires et administratives, notamment celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves naturelles, aux biotopes, aux sites classés ou encore à la police de la nature.
    • Un document d'objectifs (DOCOB) définit pour chaque site, les orientations et les mesures de gestion et de conservation des habitats et des espèces, les modalités de leur mise en œuvre et les dispositions financières d'accompagnement.

Procédures

TEXTES DE REFERENCE

  • Directive n° 79/409/CE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et directive n° 92/43/CE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
  • Règlement n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole ;
  • Règlement n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant application du règlement n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ;
  • Articles L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414-1 à R. 414-24 du code de l'environnement ;
  • Articles L. 313-1, L. 341-1, R. 311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du code rural ;
  • Article 1395 E du code général des impôts ;
  • Article 145 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
  • Article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 avril 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;
  • Arrêté ministériel du 16 novembre 2001 fixant la liste des espèces d'oiseaux sauvages justifiant la désignation de ZPS ;
  • Arrêté ministériel du 16 novembre 2001 (modifié par arrêté du 13 juillet 2005) fixant la liste des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation de ZSC ;
  • Arrêté interministériel du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrat d'agriculture durable ;
  • Plan de développement rural national (approuvé par décision de la Commission européenne en date du 7 septembre 2000, modifié par décision du 17 décembre 2001 puis du 7 octobre 2004) ;
  • Circulaire du 24 décembre 2004 (DNP/SDEN n° 2004-3) relative à la gestion des sites Natura 2000 ;
  • Circulaire du 5 octobre 2004 (DNP/SDEN n° 2004-1) relative à l'évaluation des incidences des programmes et projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'affecter de façon notable les sites Natura 2000 ;
  • Circulaire du 30 octobre 2003 (DGFAR/SDEA/C2003-5030) relative au contrat d'agriculture durable.

ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION

  • Désignation d'un site Natura 2000 :
    • Décision de la Commission européenne arrêtant la liste des sites d'importance communautaire.
    • Arrêté du ministre chargé de l'environnement désignant la zone comme site Natura 2000.
  • Document d'objectifs d'un site Natura 2000 :
    • Arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000.

PROCEDURE

  • Procédure de désignation d'un site Natura 2000 :
    • Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre d'un site aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou partie la zone envisagée puis transmet au ministre chargé de l'environnement le projet de désignation de site accompagné des justifications appropriées, notamment lorsqu'il s'écarte des avis recueillis.
    • Pour les ZPS, le ministre chargé de l'environnement, saisi d'un projet de désignation, prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000 et notifie sa décision à la Commission européenne.
    • Pour les ZSC, le ministre chargé de l'environnement, saisi d'un projet de désignation, décide de proposer la zone à la Commission européenne. Si la Commission européenne inscrit la zone proposée sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.
    • L'arrêté ministériel portant désignation d'une ZPS ou d'une ZSC, publié au Journal Officiel de la République Française, contient notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels et des espèces qui ont justifié sa désignation. Il est tenu à la disposition du public dans les services du ministère chargé de l'environnement et à la préfecture.
  • Procédure d'élaboration et d'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 :
    • Le préfet désigne par arrêté un comité de pilotage chargé de conduire l'élaboration du document d'objectifs du site Natura 2000 puis d'en suivre la mise en œuvre.
    • Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du comité de pilotage désignent parmi eux le président du comité. A défaut, la présidence du comité est assurée par le préfet.
    • Lorsque les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements assurent la présidence du comité de pilotage, ils désignent également une collectivité ou un groupement chargé, pour le compte du comité, de porter l'élaboration du document d'objectifs ou d'en suivre la mise en œuvre.
    • Le DOCOB élaboré par le comité de pilotage est soumis au préfet qui l'approuve par arrêté.
    • Le DOCOB est révisé selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à son élaboration.

Effets juridiques

  • Un dispositif contractuel :
    • Le document d'objectifs est au cœur du dispositif Natura 2000. Il contient :
      • Une analyse décrivant l'état de conservation et la localisation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation du site, les mesures de protection qui trouvent d'ores et déjà à s'appliquer ainsi que les activités humaines exercées sur le site ;
      • Les objectifs de développement durable du site ainsi que des propositions de mesures de toute nature permettant d'assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats et des espèces ;
      • Les mesures contractuelles proposées, sous la forme de cahiers des charges, précisant notamment les engagements donnant lieu à contrepartie financière et les mesures d'accompagnement ;
      • La charte Natura 2000 du site ;
      • Les procédures de suivi des habitats et des espèces et d'évaluation de leur état de conservation
      Les mesures de gestion et de conservation définies dans le DOCOB d'un site Natura 2000 tiennent compte des activités économiques, sociales et culturelles qui s'exercent sur le site, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas d'effets significatifs au vu des objectifs de conservation et de restauration des habitats et des espèces poursuivis sur le site.
    • Le contrat Natura 2000 :
      • Il relève d'une démarche volontaire, désireuse de participer activement au développement durable d'un territoire remarquable par sa biodiversité.
        Il est conclu entre le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des terrains concernés (propriétaire, personne bénéficiant d'une convention, d'un bail civil…). La durée minimale du contrat est de cinq ans et peut être prorogée ou modifiée par avenant.
      • Le contrat Natura 2000 contient : des engagements qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ; le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ; des mesures d'accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière ; les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.
      • Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux (contrats d'agriculture durable…). Ils sont soumis aux règles applicables à ces derniers (conditions d'éligibilité, les contrôles et les sanctions).
        Ces contrats comportent, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le DOCOB, des engagements propres à mettre en œuvre les objectifs de conservation du site. Le préfet arrête des contrats types fixant les priorités de développement durable de l'agriculture dans le département.
      • Le préfet s'assure du respect des engagements souscrits par le titulaire du contrat. A cet effet, et à son initiative, des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat ou le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
      • Lorsque le titulaire d'un contrat ne se conforme pas à un engagement, le versement des sommes prévues au contrat peut être, en tout ou en partie, suspendu ou supprimé et les sommes perçues remboursées.
    • La charte Natura 2000 relève d'une adhésion volontaire à la logique de développement durable poursuivie sur le site, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place un accompagnement financier.
      Elle est constituée d'une liste d'engagements portant sur tout ou partie du site et correspondant à des pratiques de gestion courante et durable des habitats et des espèces. Ces engagements sont mis en œuvre dans des conditions et suivant des modalités qui ne nécessitent pas le versement d'une contrepartie financière.
  • Une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
    • Parcelles concernées :
      • Parcelles classées dans l'une des catégories fiscales suivantes : terres ; prés et prairies naturels, herbages et pâturages ; vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes ; bois, aulnaies, saussaies, oseraies ; landes, pâtis, bruyères, marais ; lacs, étangs, mares, salins, salines et marais salants.
      • Parcelles qui figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du DOCOB.
    • Conditions d'octroi de l'exonération fiscale :
      • Le propriétaire doit avoir souscrit un engagement de gestion prenant la forme d'un contrat ou d'une charte Natura 2000 pour une durée de cinq ans ;
      • Lorsque les parcelles sont données à bail en application de l'article L. 411-1 du code rural, l'adhésion à la charte et le contrat Natura 2000 doivent être cosignés par le preneur ;
      • Le propriétaire doit avoir fourni au service des impôts l'engagement souscrit avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable.
    • L'exonération fiscale est applicable pendant cinq ans et est renouvelable.
    • L'Etat compense chaque année, au bénéfice des communes et des EPCI à fiscalité propre, les pertes de recettes résultant de cette exonération fiscale.
  • Une évaluation des incidences des programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement :
    • Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, dont la réalisation peut affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site.
    • L'étude d'impact, la notice d'impact et le document d'incidences " loi sur l'eau " tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences s'ils satisfont aux prescriptions du régime d'évaluation des incidences.
    • Les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation de leurs incidences.
    • L'évaluation des incidences porte sur les habitats et les espèces qui ont justifié la désignation du site. Elle est proportionnée à la nature et à l'importance des programmes ou projets. Elle est jointe au dossier de demande d'autorisation ou d'approbation administrative.
    • Les travaux, ouvrages ou aménagements dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 peuvent néanmoins être autorisés ou approuvés s'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, s'ils sont justifiés par des raisons impératives d'intérêt public, et si des mesures compensatoires, à la charge du bénéficiaire des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement, sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.
      Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaire, l'autorisation pour ces travaux, ouvrages ou aménagements ne pourra être donné que pour des motifs liés : à la santé ou à la sécurité publique ; aux avantages importants procurés à l'environnement ; ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public, après avis de la Commission européenne.
    • Lorsqu'un programme ou projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement est réalisé sans évaluation préalable des incidences, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré, l'intéressé est mis en demeure d'arrêter l'opération et de remettre le site dans son état antérieur.
      Si l'intéressé n'a pas obtempéré, l'autorité administrative peut :
      Ordonner à l'intéressé de consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ;
      Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à la remise en état du site.

Données chiffrées

  • Sites transmis à la Commission Européenne (juillet 2005) :
    • Au titre de la directive " Habitats " : 1226 sites proposés à la Commission européenne, soit 4 279 610 hectares (7,79 % du territoire national).
    • Au titre de la directive " Oiseaux " : 201 sites notifiés à la Commission européenne, soit 1 694 344 hectares (3,09 % du territoire national).
  • DOCOB (Juillet 2005) :
    • Sites pour lesquels une démarche d'élaboration du DOCOB est engagée ou achevée : 867.
    • DOCOB " opérationnels " : 360.
  • Contrats Natura 2000 :
    • Année 2002 : 3 contrats Natura 2000 signés.
    • Année 2003 : 71 contrats Natura 2000 signés.
    • Année 2004 : 123 contrats Natura 2000 signés.
    • Plus de 1700 contrats d'agriculture durable " Natura 2000 " signés.

Exemples

  • Le DOCOB de la ZPS du Marais poitevin, approuvé par arrêté préfectoral du 18 décembre 2003, qui comprend 48 fiches/mesures (maintien des prairies, fonctionnement hydraulique, sensibilisation…).
  • En Franche-Comté, sur le site " Bassin du Drugeon ", le groupement d'intérêt cynégétique zones humides a signé un contrat Natura 2000 en 2003 pour la gestion de 11 hectares de prairies et de tourbières basses. Les opérations prévues dans le contrat sont des fauches tardives avec un matériel spécifique (type tracteur marais) et des installations de clôtures suivies d'entretien par pâturage extensif.
  • Un projet d'élargissement d'une route départementale qui borde une zone humide intégrée au réseau Natura 2000. Le projet est susceptible d'avoir un impact notable sur le régime hydraulique de la zone humide qui abrite un habitat d'intérêt communautaire. Le projet doit donc faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur le site Natura 2000.

Les différents acteurs et leur implication

  • Le ministre en charge de l'environnement :
    • Garantit la poursuite et l'atteinte des objectifs fixés par les directives " Oiseaux " et " Habitats " sur le territoire national et évalue à ce titre l'état de conservation du réseau et des politiques menées ;
    • Fixe le cadrage administratif et technique pour la constitution et la gestion du réseau, et notamment arrête la liste des habitats et des espèces qui peuvent justifier la désignation d'un site Natura 2000 ;
    • Propose des sites à la Commission européenne pour intégrer le réseau écologique européen Natura 2000 ;
    • Prend les arrêtés désignant les sites Natura 2000, qu'il s'agisse de ZSC ou de ZPS.
  • L'autorité administrative déconcentrée :
    • Conduit la procédure de consultation des communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le projet de périmètre de ZSC ou de ZPS ;
    • Transmet au ministre en charge de l'environnement le projet de désignation d'un site Natura 2000 ;
    • Arrête la composition du comité de pilotage Natura 2000 du site ;
    • Signe une convention d'accompagnement avec la collectivité territoriale ou le groupement désigné pour porter l'élaboration du DOCOB et le suivi de sa mise en œuvre ;
    • Préside le comité de pilotage du site et conduit l'élaboration du DOCOB lorsque les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ont choisi ne de pas assumer la présidence du comité ;
    • Approuve le document d'objectifs du site Natura 2000 ;
    • Arrête la liste des programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis au régime d'évaluation des incidences (d) du 1. de l'article R. 414-19 du code de l'environnement) ;
    • Signe les contrats Natura 2000 ;
    • Procède à l'évaluation régulière de l'état de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation du site et veille à l'actualisation du DOCOB ;
    • Communique aux services fiscaux la liste des parcelles pouvant bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les sites Natura 2000.
  • Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale :
    • Emettent un avis sur le projet de périmètre de ZSC et de ZPS ;
    • Sont membres de droit du comité de pilotage Natura 2000 du site dont ils assurent la présidence. Dans ce cas, ils désignent également une collectivité chargée, pour le compte du comité, de porter l'élaboration du DOCOB et d'en suivre la mise en œuvre ;
    • La collectivité territoriale ou le groupement désigné peut réaliser sa mission en régie ou faire appel aux services d'un opérateur technique puis d'une structure animatrice ;
    • Peuvent contribuer financièrement à l'élaboration du DOCOB, à l'animation sur le site et aux contrats.
  • Les propriétaires et exploitants des terrains inclus dans un site Natura 2000 :
    • Sont membres de droit du comité de pilotage Natura 2000 du site ;
    • Participent à la mise en oeuvre du DOCOB dans le cadre des contrats ou des chartes Natura 2000.
  • Le comité de pilotage Natura 2000 du site
    • Composition : les représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements ; Des représentants de propriétaires et exploitants de terrains inclus dans le site ; Des représentants de l'Etat ;
      La composition peut être complétée notamment par des représentants des concessionnaires d'ouvrages publics, des gestionnaires d'infrastructures, des organismes consulaires, des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles, des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche, du sport et du tourisme et des associations de protection de la nature ;
    • Il conduit l'élaboration du DOCOB, suit sa mise en œuvre et veille à son actualisation ;
    • Il est associé à la préparation de l'arrêté préfectoral fixant une liste de programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis au régime d'évaluation des incidences.
  • La collectivité territoriale ou L'opérateur technique chargé de porter l'élaboration du document d'objectifs :
    • Anime l'élaboration du document d'objectifs du site Natura 2000 et veille à la bonne implication de l'ensemble des acteurs concernés ;
    • Prépare les réunions du comité de pilotage et soumet des propositions à ses membres ;
    • Conduit des inventaires et des études qui complètent, le cas échéant, les études déjà disponibles ;
    • Peut avoir recours à des expertises scientifiques ;
    • Rédige le document d'objectifs qui sera soumis par le comité de pilotage à l'approbation du préfet.
  • La collectivité territoriale ou la structure animatrice chargée de porter la mise en œuvre du DOCOB :
    • Démarche et recense les propriétaires et exploitants susceptibles de mettre en œuvre des mesures contractuelles conformément aux objectifs et modalités de gestion contenus dans le DOCOB ;
    • Assure l'assistance technique à l'élaboration des projets et au montage des dossiers préalablement à la signature des contrats ou à l'adhésion à la charte Natura 2000 du site. Elle précise les modalités d'application des cahiers des charges des mesures contenus dans le DOCOB aux parcelles concernées ;
    • Assure l'animation nécessaire à la gestion du site Natura 2000 et notamment l'information et la sensibilisation des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. A ce titre elle veille à la réunion périodique du comité de pilotage Natura 2000 du site ;
    • Assure le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre sur le site et contribue à l'évaluation de l'état de conservation des habitats et des espèces ;
    • Propose les modifications à apporter, le cas échéant, au document d'objectifs du site Natura 2000.
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